N°497646
ECLI:FR:CECHR:2026:497646.20260513 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Anne Villette, rapporteur
M. Cyrille Beaufils, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat
lecture du
13
mai
2026
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 octobre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Nord Vaucluse a autorisé la société Conforama France à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 2003888 du 15 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22TL21377 du 9 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de Mme A..., après avoir ordonné la production de diverses pièces par un arrêt avant-dire droit du 5 mars 2024, annulé ce jugement et la décision de l'inspectrice du travail du 16 octobre 2020.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 septembre, 25 novembre et 6 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Conforama France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ces arrêts ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 octobre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Nord Vaucluse a autorisé la société Conforama France à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 2003888 du 15 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22TL21377 du 9 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de Mme A..., après avoir ordonné la production de diverses pièces par un arrêt avant-dire droit du 5 mars 2024, annulé ce jugement et la décision de l'inspectrice du travail du 16 octobre 2020.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 septembre, 25 novembre et 6 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Conforama France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ces arrêts ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.