La Cour de cassation juge, dans l’arrêt rendu le 6 mai 2026, que l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise qui l’emploie. La solution, attendue, tire toutes les conséquences de la nouvelle rédaction des articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail, issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
1. Dans cette espèce, un salarié, engagé en qualité de directeur des opérations, s’est vu notifier son licenciement avant d’avoir atteint deux années d’ancienneté.
Saisie d’un appel formé par l’employeur, la cour d’appel de Lyon a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur, outre à des dommages-intérêts à ce titre, au paiement d’une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement.
Le pourvoi formé par l’employeur faisait notamment grief à cette décision d’avoir cumulé ces deux indemnités, en violation de l’article L. 1235-2 du Code du travail.
2. La chambre sociale de la Cour de