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Revue

Gazette du Palais

N° 2 - 20 janv. 2026

Modalités d'appréciation du seuil en-deçà duquel un recours indemnitaire relève de la compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs

20 janv. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 20 janv. 2026, n° GPL486b0
id : GPL486b0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 27 nov. 2025, no 488281, centre hospitalier d'Hyères, Lebon T., J.-D. Langlais, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub.

Lorsqu’un assuré social ou son ayant droit a engagé une action indemnitaire contre le tiers responsable d’un dommage et qu’une caisse de sécurité sociale, appelée en la cause sur le fondement des dispositions de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, a présenté une demande de remboursement de ses débours, la plus élevée des valeurs totales des sommes demandées, d’une part, dans le premier mémoire produit par l’assuré ou son ayant droit et, d’autre part, dans le premier mémoire produit par la caisse doit être prise en compte pour déterminer si le montant des indemnités demandées excède ou non le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du Code de justice administrative.