N°488281
ECLI:FR:CECHR:2025:488281.20251127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
SARL LE PRADO – GILBERT, avocat
lecture du
27
novembre
2025
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier d'Hyères à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui d'une infection nosocomiale contractée dans cet établissement. Par un jugement n° 2100453 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à verser à M. B... une somme globale de 2 500 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, au titre de ses débours, une somme globale de 79 019,15 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021. Par une ordonnance n° 23MA01993 du 6 septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté devant cette cour par le centre hospitalier d'Hyères.Par ce recours, enregistré le 31 juillet 2023 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et un nouveau mémoire, enregistré le 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier d'Hyères à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui d'une infection nosocomiale contractée dans cet établissement. Par un jugement n° 2100453 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à verser à M. B... une somme globale de 2 500 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, au titre de ses débours, une somme globale de 79 019,15 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021. Par une ordonnance n° 23MA01993 du 6 septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté devant cette cour par le centre hospitalier d'Hyères.Par ce recours, enregistré le 31 juillet 2023 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et un nouveau mémoire, enregistré le 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le