Les frais d’assistance des techniciens qui assistent la victime dans le cadre des expertises judiciaires – et dont le montant peut parfois être particulièrement important au regard des nombreuses prestations effectuées – ne seront indemnisés au titre des frais divers qu’à la condition d’être nécessaires à l’évaluation des préjudices de la victime.
1. Afin de se faire assister dans le cadre d’une expertise comptable judiciaire ordonnée par une commission d’indemnisation, une victime fait appel à un actuaire qui procède à l’analyse des pièces, participe à plusieurs réunions de travail, et rédige de nombreuses notes techniques en réponse à celles déposées par le cabinet mandaté par le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Logiquement, la victime sollicite, au titre des frais divers, le remboursement du montant des honoraires supportés à ce titre.
La cour d’appel saisie ultérieurement de l’affaire, retenant que l’utilité des travaux réalisés par ce technicien est démontrée, lui alloue ses frais d’assistance qui se portent à la somme de 44 665,20 €.
2. Critiquant cette décision, le Fonds de garantie forme un pourvoi soutenant que pour pouvoir être indemnisés, les frais exposés dans le