En matière d’accidents aériens, l’interruption de la prescription civile biennale par la constitution de partie civile de la victime n’est pas non avenue en cas de non-lieu.
Dans cette affaire, une jeune fille de 13 ans a perdu la vie, le 8 janvier 2012, dans le crash d’un avion de tourisme à bord duquel elle avait pris place. Le 16 octobre 2013, une information judiciaire a été ouverte et les parents de la jeune fille se sont constitués partie civile.
Le 24 septembre 2014, soit plus de deux ans après l’accident, les parents ont saisi le juge des référés pour obtenir une expertise aux fins d’évaluation de leurs préjudices. Par la suite, au début de l’année 2017, ils ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d’indemnisation de leur préjudice.
Le 22 novembre 2017, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, l’information judiciaire n’ayant pas permis de définir avec certitude les circonstances exactes de l’accident.
Le 26 octobre 2023, la cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes d’indemnisation des victimes au motif que leur action était prescrite depuis le 8 janvier 2014, considérant que l’interruption du délai de