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Gazette du Palais

N° 17 - 2 juin 2026

Désistement d'office d'un requérant n'ayant pas produit de mémoire récapitulatif : cas où seul le requérant a produit dans l'instance

2 juin 2026

Gazette du Palais

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v. comp., dans le cas où le dossier ne comporte pas d'autre mémoire que la demande introductive d’instance ou la requête d'appel : CE, 25 juin 2018, n° 416720, société l’Immobilière Groupe Casino.