N°416720
ECLI:FR:CECHR:2018:416720.20180625 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Karin Ciavaldini, rapporteur
M. Benoît Bohnert, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat
lecture du
25
juin
2018
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône pour un bien situé 345 rue François Meunier-Val à Villefranche-sur-Saône. Par une ordonnance n° 1601441 du 19 octobre 2017, le premier vice-président du tribunal a donné acte du désistement de cette demande en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.Par un pourvoi, enregistré le 20 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société L'Immobilière Groupe Casino demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône pour un bien situé 345 rue François Meunier-Val à Villefranche-sur-Saône. Par une ordonnance n° 1601441 du 19 octobre 2017, le premier vice-président du tribunal a donné acte du désistement de cette demande en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.Par un pourvoi, enregistré le 20 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société L'Immobilière Groupe Casino demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance