N°500696
ECLI:FR:CECHR:2026:500696.20260417 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Cédric Arcos, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
17
avril
2026
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros pour les préjudices qu'il estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral, d'enjoindre à l'Etat de saisir le conseil de discipline à l'encontre de son supérieur hiérarchique et de le tenir informé du résultat de ce conseil de discipline, d'adresser un rappel au chef de service de son administration pour complicité de harcèlement moral, d'annuler pour excès de pouvoir les comptes rendus de ses entretiens professionnels de 2020, 2021 et 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé à l'encontre du compte rendu de son entretien professionnel de 2021, d'enjoindre à l'Etat de corriger les comptes rendus des années 2021 et 2022, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury d'examen professionnel d'inspecteur principal des finances publiques en tant qu'elle l'exclut de la liste des admis et, enfin, d'enjoindre au jury de l'inscrire sur la liste des admis à cet examen. Par une
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros pour les préjudices qu'il estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral, d'enjoindre à l'Etat de saisir le conseil de discipline à l'encontre de son supérieur hiérarchique et de le tenir informé du résultat de ce conseil de discipline, d'adresser un rappel au chef de service de son administration pour complicité de harcèlement moral, d'annuler pour excès de pouvoir les comptes rendus de ses entretiens professionnels de 2020, 2021 et 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé à l'encontre du compte rendu de son entretien professionnel de 2021, d'enjoindre à l'Etat de corriger les comptes rendus des années 2021 et 2022, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury d'examen professionnel d'inspecteur principal des finances publiques en tant qu'elle l'exclut de la liste des admis et, enfin, d'enjoindre au jury de l'inscrire sur la liste des admis à cet examen. Par une