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Revue

Gazette du Palais

N° 17 - 2 juin 2026

Déduction des intérêts d'emprunt entre entreprises liées : condition tenant à l'assujettissement de la prêteuse à un impôt au moins égal au quart de l'impôt sur les bénéfices de droit commun

2 juin 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 2 juin 2026, n° GPL490q3
id : GPL490q3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 8è et 3è ch. réunies, 10 avr. 2026, no 503452, SAS Thaï Union Europe, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 11 fév. 2025), A. Blondy-Touret, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.

Une société française liée à une société mauricienne a déduit les intérêts versés à cette dernière sur le fondement du b. du I de l'article 212 du Code général des impôts (CGI). L'administration remet en cause cette déduction en se fondant sur la circonstance qu'il résultait des réponses apportées à sa demande de justification de l'imposition de ces intérêts dans le chef de la société prêteuse que cette dernière avait, conformément au régime fiscal spécifique dit « GBL1 » pour lequel elle avait opté à l'île Maurice, permettant l'application d'un abattement de 80 % de l'impôt calculé au taux de droit commun de 15 %, été assujettie sur ces intérêts, au titre des exercices litigieux, à un impôt sur les bénéfices au taux de 3 %, inférieur à l'imposition minimale exigée par les dispositions du b du I de l'article 212 du CGI.

La circonstance que la société mauricienne ait, postérieurement au déclenchement du contrôle fiscal de la société française, choisi de renoncer rétroactivement à ce régime et qu'elle ait reversé au Trésor mauricien, procédant à la suite de cette renonciation à une nouvelle liquidation de l'impôt, les sommes