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Gazette du Palais

N° 14 - 28 avr. 2026

Détermination du bénéfice net en cas de détournements de fonds au détriment d'une société

28 avr. 2026

Gazette du Palais

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v. en précisant, pour le cas du détournement de fonds obtenu par un tiers usant de violence, menace ou contrainte sur son auteur : CE, 12 avr. 2019, n° 410042, société de distribution Saint-Maximoise.