N°499320
ECLI:FR:CECHR:2026:499320.20260313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Benoît Chatard, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
lecture du
13
mars
2026
Vu la procédure suivante :La société V.L. a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos du 30 septembre 2007 au 30 septembre 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2014 et de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 2007 à 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2005758 du 8 avril 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22MA01609 du 3 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel formé par la société V.L. contre ce jugement, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, réduit les bases d'imposition de la société V.L. au titre de ses exercices clos en 2013 et 2014, déchargé la société des impositions en litige à concurrence de cette réduction en base, réformé le jugement du 8 avril 2022 en ce qu'il avait de contraire et rejeté le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société V.L. a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos du 30 septembre 2007 au 30 septembre 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2014 et de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 2007 à 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2005758 du 8 avril 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22MA01609 du 3 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel formé par la société V.L. contre ce jugement, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, réduit les bases d'imposition de la société V.L. au titre de ses exercices clos en 2013 et 2014, déchargé la société des impositions en litige à concurrence de cette réduction en base, réformé le jugement du 8 avril 2022 en ce qu'il avait de contraire et rejeté le