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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 28 avr. 2026

Champ des revenus d'immeubles sis en France : inclusion des loyers issus d'immeubles situés en France

28 avr. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 28 avril 2026, n° GPL490b2
id : GPL490b2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 13 mars 2026, no 503496, Lebon T. (rejet pourvoi c/ ord CAA Paris, 19 déc. 2024), B. Chatard, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub.

Constituent des revenus d'immeubles au sens des dispositions du a du I de l'article 164 B du Code général des impôts (CGI), les loyers issus d'immeubles situés en France, quelle que soit la catégorie d'imposition dont ils relèvent. Il résulte des dispositions des articles 164 B et 235 ter du CGI et de l'article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale que sont assujetties au prélèvement de solidarité prévu au 1° de l'article 235 ter du CGI les personnes physiques non-résidentes, à raison des loyers qu'elles perçoivent, issus de la location d'immeubles situés en France, sans qu'ait d'incidence le fait que ces loyers relevaient, pour l'application de l'impôt sur le revenu et en application des dispositions de l'article 35 du même code, de la catégorie des BIC et non de celle des revenus fonciers.