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Revue
Gazette du Palais
N° 14
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28 avr. 2026
Apport d'une activité libérale par un contribuable à une société dont il est devenu l'unique associé : report d'imposition de la plus-value afférente aux immobilisations non amortissables
28 avr. 2026
Gazette du Palais
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Réf : GPL 28 avril 2026, n° GPL489w6
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id : GPL489w6