N°503496
ECLI:FR:CECHR:2026:503496.20260313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Benoît Chatard, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
SCP LE BRET-DESACHE, avocat
lecture du
13
mars
2026
Vu la procédure suivante :M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020. Par un jugement n° 2213229 du 4 juillet 2024, ce tribunal a rejeté leur demande.Par une ordonnance n° 24PA03834 du 19 décembre 2024, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement.Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 avril et 29 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. et Mme A... soutiennent que le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions du a du I de l'article 164 B du code général des impôts, qui visent " les revenus d'immeubles sis en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020. Par un jugement n° 2213229 du 4 juillet 2024, ce tribunal a rejeté leur demande.Par une ordonnance n° 24PA03834 du 19 décembre 2024, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement.Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 avril et 29 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. et Mme A... soutiennent que le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions du a du I de l'article 164 B du code général des impôts, qui visent " les revenus d'immeubles sis en