Si l’État est recevable à se constituer partie civile en matière de délit de blanchiment de fraude fiscale, le montant de ses dommages et intérêts doit être établi par un « mode de calcul du préjudice constitué du coût des investigations spécifiques générées par la recherche, par l’administration fiscale, des sommes sujettes à l’impôt, recherche rendue complexe en raison des opérations de blanchiment ».
1. Quel prix pour la recherche de la vérité ? Cet arrêt rendu le 4 février 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation intervient dans le cadre de la célèbre succession Wildenstein et aborde la délicate question de l’évaluation des dommages et intérêts auxquels a droit l’État lorsqu’il se constitue partie civile pour obtenir réparation du délit de blanchiment de fraude fiscale. Dans cette affaire très médiatique, on se souvient que, dans un premier arrêt de cassation, la haute juridiction s’était prononcée sur la question de la prescription de l’action publique en remettant en cause la position des juges d’appel qui avaient déclaré l’action publique prescrite1.
Saisie du renvoi, la cour d’appel de Paris, se prononçant cette fois sur le fond, déclara les héritiers de Daniel