La prescription de l’action publique en matière de délit de fraude fiscale n’est acquise qu’à l’expiration du délai fixé par l’article L230 du Livre des procédures fiscales dont dispose l’administration fiscale pour déposer plainte.
1. Le temps de la fraude fiscale. D’un point de vue procédural, le droit pénal fiscal se déploie dans un océan de particularismes dont la subtilité suscite toujours beaucoup d’intérêt, notamment lorsqu’il s’agit de les combiner avec les règles historiques de la procédure pénale de droit commun. C’est cette réflexion qu’inspire cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 octobre 2025, qui concerne le délai de prescription de l’action publique susceptible de s’appliquer au délit de fraude fiscale.
En l’espèce, une perquisition avait été réalisée, en France et à la demande des autorités helvétiques, au domicile du salarié d’une banque, les données issues des fichiers informatiques saisies à cette occasion ayant été communiquées par le procureur de la République à l’administration fiscale. Après avoir exploité lesdites données, l’Administration déposa plainte contre le salarié et son épouse entre les mains du procureur en date du 14 décembre 2010, après avoir obtenu un avis