CE, 2è et 7è ch. réunies, 27 févr. 2026, no 512694, association La France insoumise, association Union des droites pour la République et M. X, Lebon, A. Trémolière, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub.
En vertu du pouvoir d'organisation des services placés sous son autorité, le ministre de l'Intérieur peut, pour la préparation et le déroulement des opérations électorales et en vue de la mise en œuvre des deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », régis par les dispositions du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014, établir une grille des nuances politiques destinée à permettre l'agrégation des résultats des élections nécessaire à l'information des pouvoirs publics et des citoyens.
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur le seuil de population à partir duquel des nuances politiques sont attribuées.
En l'espèce, une circulaire a limité l’attribution des nuances politiques aux candidats et aux listes candidates dans les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que dans les communes chefs-lieux d’arrondissement.
Le seuil de 3 500 habitants a été retenu par l’ensemble des circulaires relatives à l’attribution des nuances à l’occasion des élections