N°512694
ECLI:FR:CECHR:2026:512694.20260227 Publié au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Alexandre Trémolière, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
27
février
2026
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 512694, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 23 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La France insoumise (LFI) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire INTP2602966C du ministre de l'intérieur du 2 février 2026 relative à l'attribution des nuances aux candidats aux élections municipales, communautaires, métropolitaines de Lyon et d'arrondissement des 15 et 22 mars 2026 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 512695, par une requête, enregistrée le 13 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La France insoumise demande au Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :1°) de suspendre l'exécution de la même circulaire ;2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'inscrire dans le bloc de clivage " gauche " dans cette circulaire ;3°) de mettre à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 512694, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 23 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La France insoumise (LFI) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire INTP2602966C du ministre de l'intérieur du 2 février 2026 relative à l'attribution des nuances aux candidats aux élections municipales, communautaires, métropolitaines de Lyon et d'arrondissement des 15 et 22 mars 2026 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 512695, par une requête, enregistrée le 13 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La France insoumise demande au Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :1°) de suspendre l'exécution de la même circulaire ;2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'inscrire dans le bloc de clivage " gauche " dans cette circulaire ;3°) de mettre à