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v. sur les critères de la compétence liée : CE, sect., 3 fév. 1999, n°s 149722 et 152848 ; rappr., s’agissant d’un arrêté interruptif de travaux pris sur le fondement des mêmes dispositions en l’absence de permis résultant de la péremption de celui-ci : CE, 29 déc. 2006, n° 271164, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,.
