N°489791
ECLI:FR:CECHR:2025:489791.20250205 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Benoît Chatard, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
05
février
2025
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise en omettant de l'affilier à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques pendant sa période d'emploi dans la commune, du 1er octobre 1986 au 31 décembre 2004. Par un jugement n° 2004386 du 12 septembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 23VE02441 du 28 novembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 3 novembre 2023, formé par M. B... contre ce jugement. Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 9 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise en omettant de l'affilier à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques pendant sa période d'emploi dans la commune, du 1er octobre 1986 au 31 décembre 2004. Par un jugement n° 2004386 du 12 septembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 23VE02441 du 28 novembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 3 novembre 2023, formé par M. B... contre ce jugement. Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 9 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...