Les héritiers du cédant de parts sociales ne sont pas considérés comme des tiers à la cession, et ne peuvent donc invoquer efficacement l’absence de publication de l’acte afin qu’il leur soit inopposable.
Par ailleurs, l’indemnité de rapport issue d’une donation déguisée de deniers produit des intérêts à compter du décès du donateur.
Par le présent arrêt rendu le 21 mai 2025, remarqué1 et qui aura les honneurs d’une publication au Bulletin, la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur le traitement successoral des cessions de parts sociales.
Deux époux sont décédés en 2007 et 2012, laissant pour leur succéder sept enfants. Au cours de leur vie, les parents avaient réalisé plusieurs opérations. Ils avaient notamment cédé 33 parts d’une SCI à un de leurs enfants, sans que cette cession fasse l’objet de publication. Ils lui avaient en outre cédé 990 parts d’une SARL, pour un montant qui aurait, semble-t-il, été sous-évalué. Ces deux cessions ont soulevé des difficultés lors du règlement des successions.
S’agissant tout d’abord des parts de SCI, certains des enfants demandaient leur réintégration dans l’actif successoral. Ils estimaient en effet que la cession litigieuse n’avait pas fait l’objet