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Gazette du Palais

N° 3 - 21 janv. 2025

Intérêt du contribuable communal à demander l'annulation d'une délibération du CCAS ayant accordé la protection fonctionnelle à l'un de ses agents

21 janv. 2025

Gazette du Palais

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v. CE, 29 mars 1901, n° 94580, Casanova, Canazzi et autres ; CE, sect., 13 mai 2024, n° 474652 ; s’agissant du recours d’un tiers contestant la validité d’un contrat : CE, 27 mars 2020, n° 426291.