N°466130
ECLI:FR:CECHR:2024:466130.20241220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Muriel Deroc, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
20
décembre
2024
Vu la procédure suivante :M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler les délibérations du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de La Possession du 13 novembre 2017 accordant la protection fonctionnelle à la présidente du CCAS, Mme D... F..., et à la vice-présidente du CCAS, Mme E... B.... Par un jugement n° 1701164 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de La Réunion a annulé ces délibérations.Par un arrêt n°19BX03009 du 25 avril 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel du CCAS de La Possession, annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté les conclusions de M. C... tendant à l'annulation des délibérations du 13 novembre 2017.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 27 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de La Possession la somme de 3 500 euros au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler les délibérations du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de La Possession du 13 novembre 2017 accordant la protection fonctionnelle à la présidente du CCAS, Mme D... F..., et à la vice-présidente du CCAS, Mme E... B.... Par un jugement n° 1701164 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de La Réunion a annulé ces délibérations.Par un arrêt n°19BX03009 du 25 avril 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel du CCAS de La Possession, annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté les conclusions de M. C... tendant à l'annulation des délibérations du 13 novembre 2017.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 27 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de La Possession la somme de 3 500 euros au