CE, 1re et 4è ch. réunies, 30 juin 2025, no 498722, syndicat des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs des Landes, Lebon T., I. Tison, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub.
La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours tendant à l'annulation de la charte visant à harmoniser la gestion de l'attribution des places en « zones non prioritaires », adoptée par la commission paritaire nationale instituée par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes et l'assurance maladie.