N°498722
ECLI:FR:CECHR:2025:498722.20250630 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Isabelle Tison, rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
lecture du
30
juin
2025
Vu la procédure suivante :Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 novembre 2024 et les 7 mai et 10 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs des Landes demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la charte visant à harmoniser l'attribution des places de conventionnement en zones " non prioritaires ", établie le 26 avril 2024 par la commission paritaire nationale, en ses dispositions et annexes relatives aux dérogations au principe de régulation du conventionnement ;2°) d'enjoindre, en application des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, aux ministres chargés de la santé et de l'économie de faire procéder à la réécriture des dispositions illégales de la charte du 26 avril 2024 ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 novembre 2024 et les 7 mai et 10 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs des Landes demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la charte visant à harmoniser l'attribution des places de conventionnement en zones " non prioritaires ", établie le 26 avril 2024 par la commission paritaire nationale, en ses dispositions et annexes relatives aux dérogations au principe de régulation du conventionnement ;2°) d'enjoindre, en application des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, aux ministres chargés de la santé et de l'économie de faire procéder à la réécriture des dispositions illégales de la charte du 26 avril 2024 ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle