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Revue

Gazette du Palais

N° 26 - 29 juil. 2025

Organismes d'assurance-vieillesse et intérêt à agir contre une fin de non-recevoir ministérielle de prendre un décret

29 juil. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 29 juill. 2025, n° GPL480q4
id : GPL480q4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 30 juin 2025, no 494056, Lebon T., A. Lazar Sury, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub.

Un recours pour excès de pouvoir a été engagé contre le refus de prendre le décret, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 641-5 du Code de la sécurité sociale (CSS), approuvant les statuts types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, aux nombres desquelles figure la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

Le requérant établit être affilié, à la date d'introduction de sa requête, à la CIPAV. Eu égard à la portée des statuts types auxquels devront, en vertu des dispositions de l'article L. 641-5 du CSS, se conformer les statuts de cette caisse et à leur incidence sur la gestion du régime, l'administration de la caisse et les droits des cotisants, il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du refus qui lui a été opposé de prendre le décret d'approbation des statuts types des sections professionnelles prévu par cet article L. 641-5 du CSS.