N°494056
ECLI:FR:CECHR:2025:494056.20250630 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Anne Lazar Sury, rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
lecture du
30
juin
2025
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 mai, 19 octobre et 13 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, déposée le 14 janvier 2024, tendant à ce que soit pris le décret approuvant les statuts types des sections professionnelles de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse mentionné au troisième alinéa de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale ;2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans le délai de six mois à compter de la décision à intervenir.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 mai, 19 octobre et 13 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, déposée le 14 janvier 2024, tendant à ce que soit pris le décret approuvant les statuts types des sections professionnelles de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse mentionné au troisième alinéa de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale ;2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans le délai de six mois à compter de la décision à intervenir.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de