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Revue

Gazette du Palais

N° 26 - 29 juil. 2025

Compétence de l'inspecteur du travail pour autoriser le licenciement pour faute d'un salarié protégé de la Banque de France

29 juil. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 29 juill. 2025, n° GPL480v6
id : GPL480v6

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 13 juin 2025, no 464075, Lebon T. (rejet pourvoi CAA Paris, 19 oct. 2021), C. Fraval, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub.

L’inspecteur du travail est compétent pour autoriser, sur le fondement des articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du Code du travail, le licenciement d’un salarié protégé employé par la Banque de France (sol. impl.).

En l’espèce, la requérante s’est rendue, alors qu’elle était placée en congé de maladie depuis plusieurs années, à un forum en compagnie d’un proche non salarié de la Banque de France, a insisté pour y accéder avec lui en prétendant qu’ils étaient membres du cabinet du Gouverneur et qu’ils l’accompagnaient à cet événement et a ainsi pu y assister sans acquitter les droits d’entrée de 1 320 € par personne.

De tels faits, qui ont consisté pour l’intéressée, alors qu’elle exerçait les fonctions de contrôleur bancaire au sein de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), à usurper la qualité de membre de cabinet du Gouverneur de la Banque de France et ont de plus porté atteinte à la réputation et à l’image de la Banque de France, doivent être regardés comme une méconnaissance de l’obligation de loyauté découlant du contrat de travail à laquelle elle restait tenue même durant la suspension de son contrat. Ils présentent ainsi une gravité