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Revue

Gazette du Palais

N° 26 - 29 juil. 2025

Inscription sur la liste des dispositifs médicaux à usage individuel remboursables : aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne

29 juil. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 29 juill. 2025, n° GPL480q5
id : GPL480q5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 30 juin 2025, no 495490, société Invacare Poirier, Lebon T., A. Lazar Sury, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub.

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) issues de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de cette loi, que les aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager sont celles qui répondent aux besoins particuliers de la personne considérée et qui, n'étant pas intégrées dans le bâti de son logement, peuvent être utilisées par elle y compris lorsqu'elle réside temporairement hors de son logement.

Un recours a été dirigé contre le refus d'inscrire un élévateur de bain avec dossier inclinable comme dispositif médical sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du CSS.

Il ressort des pièces du dossier que le dispositif en cause est un siège télécommandé pour les personnes handicapées et à mobilité réduite, d'un poids d'environ 13 kilogrammes, qui se fixe par des ventouses au fond d'une baignoire sans adaptation spécifique et qui est transportable en étant plié. En refusant l'inscription sur la liste des produits et prestations