N°495490
ECLI:FR:CECHR:2025:495490.20250630 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Anne Lazar Sury, rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
lecture du
30
juin
2025
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juin et 27 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée unipersonnelle Invacare Poirier demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2024 par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont rejeté sa demande d'inscription du dispositif médical Aquatec Orca sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les décisions implicite du 13 mai 2024 et expresse du 14 mai 2024 rejetant son recours gracieux ;2°) d'enjoindre à la ministre de la santé et de l'accès aux soins de se prononcer à nouveau sur la demande d'inscription d'Aquatec Orca sur la liste des produits et prestations remboursables dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juin et 27 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée unipersonnelle Invacare Poirier demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2024 par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont rejeté sa demande d'inscription du dispositif médical Aquatec Orca sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les décisions implicite du 13 mai 2024 et expresse du 14 mai 2024 rejetant son recours gracieux ;2°) d'enjoindre à la ministre de la santé et de l'accès aux soins de se prononcer à nouveau sur la demande d'inscription d'Aquatec Orca sur la liste des produits et prestations remboursables dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le