N°464075
ECLI:FR:CECHR:2025:464075.20250613 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Cécile Fraval, rapporteur
M. Cyrille Beaufils, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
13
juin
2025
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 9 a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1923347/3-2 du 7 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20PA03832 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement, puis, statuant par la voie de l'évocation, rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 16 mai et 16 août 2022 et les 26 mars et 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Elle soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché :- d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'article L. 1226-9 du code
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 9 a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1923347/3-2 du 7 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20PA03832 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement, puis, statuant par la voie de l'évocation, rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 16 mai et 16 août 2022 et les 26 mars et 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Elle soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché :- d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'article L. 1226-9 du code