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Les juges |
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La distinction des contentieux |
À l’occasion d’un recours en opposition à un titre exécutoire qu’il a émis, l’ONIAM est recevable à présenter des conclusions reconventionnelles tendant à condamner le débiteur à verser les sommes dues, dans l’éventualité où le titre serait annulé pour un motif de régularité en la forme ou tendant au remboursement de frais d’expertise. Le Conseil d’État indique également les mentions devant figurer sur le titre exécutoire et apporte des précisions sur l’office du juge prononçant une décharge, totale ou partielle, des sommes à payer : CE, 6 mai 2025, n° 473562, ONIAM : Lebon – CE, 6 mai 2025, n° 490764, Société Relyens Mutual Insurance : Lebon T. – CE, 6 mai 2025, n° 475295, ONIAM : Lebon T. |
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L’action |
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La recevabilité |
Une irrecevabilité tirée du défaut de représentation par un avocat au Conseil d’État n’est pas régularisable après la clôture de l’instruction : CE, 19 mai 2025, nos 489531et 489572, Conseil de surveillance du FCPE « EDF Transitoire » et autres : Lebon T. |
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La décision juridictionnelle |
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Le jugement |
La dernière phrase du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du Code de justice |
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