N°475295
ECLI:FR:CECHR:2025:475295.20250506 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL LE PRADO – GILBERT, avocat
lecture du
06
mai
2025
Vu la procédure suivante :La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les titres exécutoires n° 360, n° 1037 et n° 66 émis à son encontre les 24 mai 2018, 6 août 2018 et 1er février 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour des sommes de 24 329 euros, 51 258,56 euros et 131 686,65 euros et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 1808152, 1809094, 1903370 du 17 février 2021, le tribunal administratif a annulé les trois titres exécutoires, déchargé partiellement la SHAM de l'obligation de payer à l'ONIAM l'ensemble de ces trois sommes, à hauteur de 72 866,09 euros, condamné la SHAM à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la somme de 106 141,70 euros ainsi qu'à lui rembourser certains frais futurs et rejeté le surplus des demandes.Par un arrêt n° 21PA01953 du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'ONIAM
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les titres exécutoires n° 360, n° 1037 et n° 66 émis à son encontre les 24 mai 2018, 6 août 2018 et 1er février 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour des sommes de 24 329 euros, 51 258,56 euros et 131 686,65 euros et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 1808152, 1809094, 1903370 du 17 février 2021, le tribunal administratif a annulé les trois titres exécutoires, déchargé partiellement la SHAM de l'obligation de payer à l'ONIAM l'ensemble de ces trois sommes, à hauteur de 72 866,09 euros, condamné la SHAM à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la somme de 106 141,70 euros ainsi qu'à lui rembourser certains frais futurs et rejeté le surplus des demandes.Par un arrêt n° 21PA01953 du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'ONIAM