N°490764
ECLI:FR:CECHR:2025:490764.20250506 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
06
mai
2025
Vu la procédure suivante :La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler les titres exécutoires n° 563, n° 591, n° 937, n° 938 et n° 951 émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) respectivement les 14 et 26 juin 2018 ainsi que les 24 et 25 juillet 2019, pour des sommes de 27 417,68 euros, 18 029,62 euros, 10 573,24 euros, 10 573,24 euros et 15 659,26 euros et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 1902310, 1902312, 1902318, 1902319, 1902323 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire n° 563 en tant qu'il porte sur la somme de 16 167,68 euros ainsi que le titre exécutoire n° 937 en tant qu'il porte sur la somme de 4 010,74 euros, déchargé la SHAM de l'obligation de payer la somme de 7 253,04 euros et rejeté le surplus des conclusions de la SHAM ainsi que les conclusions reconventionnelles présentées
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler les titres exécutoires n° 563, n° 591, n° 937, n° 938 et n° 951 émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) respectivement les 14 et 26 juin 2018 ainsi que les 24 et 25 juillet 2019, pour des sommes de 27 417,68 euros, 18 029,62 euros, 10 573,24 euros, 10 573,24 euros et 15 659,26 euros et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 1902310, 1902312, 1902318, 1902319, 1902323 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire n° 563 en tant qu'il porte sur la somme de 16 167,68 euros ainsi que le titre exécutoire n° 937 en tant qu'il porte sur la somme de 4 010,74 euros, déchargé la SHAM de l'obligation de payer la somme de 7 253,04 euros et rejeté le surplus des conclusions de la SHAM ainsi que les conclusions reconventionnelles présentées