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Gazette du Palais
N° 24
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15 juil. 2025
Chronique de jurisprudence du Conseil d'État - Contentieux administratif et Convention européenne des droits de l'Homme
15 juil. 2025
Gazette du Palais
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Réf : GPL 15 juill. 2025, n° GPL479z3
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id : GPL479z3
Thématique(s)
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I. Les juges
Le droit de se taire sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir
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II. L’instance
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A. La détermination de l’objet du litige
La délimitation d’une question préjudicielle posée au juge administratif ne lui interdit pas de transmettre une QPC
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III. La décision juridictionnelle
Encadrement de l’utilisation par le juge d’appel des ordonnances de rejet du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative
Aspects et aspérités de l’impartialité du juge administratif
Le juge peut rejeter par prétérition une demande de médiation
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IV. Les voies de recours