Par application de l’article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le FIVA du droit à indemnisation intégrale de la victime directe décédée interrompt uniquement le délai de prescription de l’action indemnitaire exercée par les ayants droit en leur qualité d’héritier, et non celui de leur action indemnitaire personnelle au titre de leurs préjudices par ricochet.
Au visa de l’article 2240 du Code civil, la Cour de cassation, à la suite de précédentes décisions (v. notamment Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-16.837, FS-PR ; Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-11.309 ; Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.459), rappelle l’effet relatif de l’interruption du délai de prescription : l’action menée à titre successoral par les ayants droit d’une victime pour obtenir réparation des préjudices subis par celle-ci n’interrompt pas le délai de prescription de leur action personnelle intentée en leur qualité de victimes par ricochet.
La jurisprudence est constante en la matière (s’agissant d’une espèce parfaitement similaire, v. déjà Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-14.632) : les ayants droit sollicitant l’indemnisation, à titre successoral, des