Par le présent arrêt du 26 mars 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe de la séparation des pouvoirs en réaffirmant la frontière entre l’autorisation du licenciement d’un salarié protégé, réservée à l’administration, et la compétence du juge judiciaire pour apprécier les fautes de ce salarié protégé, antérieures au licenciement et liées, dans cette espèce, au non-respect de la visite de reprise après un arrêt de travail pour accident du travail.
Il conviendra d’abord de rappeler que la compétence exclusive de l’autorité administrative en matière de licenciement d’un salarié protégé fait obstacle à l’appréciation de son bien-fondé par le juge judiciaire (I), avant d’envisager le rôle résiduel, mais essentiel, de ce dernier dans le contrôle des manquements de l’employeur antérieurs au licenciement, en particulier en matière de santé au travail (II).
I – La compétence de l’administration exclut le contrôle du juge judiciaire du fondement du licenciement
Dans l’arrêt commenté, un salarié protégé contestait son licenciement économique notifié le 13 juin 2013, après autorisation de l’inspection du travail du 10 juin. Il