v. en l’étendant à la tierce-opposition : CE, sect., 17 juil. 2009, n° 288559, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ X.
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Gazette du Palais
N° 16
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6 mai 2025
Tierce-opposition formée contre une décision rejetant une demande au motif que la juridiction judiciaire est seule compétente pour en connaître
6 mai 2025
Gazette du Palais
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Réf : GPL 6 mai 2025, n° GPL476l4
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id : GPL476l4