N°469818
ECLI:FR:CECHR:2025:469818.20250321 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Géraud Sajust de Bergues, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET FRANÇOIS PINET, avocat
lecture du
21
mars
2025
Vu la procédure suivante :L'Etablissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin (EEASM) a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, par une requête en tierce-opposition, de déclarer non avenue l'ordonnance n° 2100052 du 4 mai 2021 par laquelle le président du même tribunal a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la requête formée par l'association syndicale libre (ASL) du lotissement " Les Résidences de la Baie Orientale " contre le titre exécutoire émis par cet établissement le 31 décembre 2020. Par un jugement n° 2100125 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 22BX02113 du 18 octobre 2022, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de l'EEASM contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 20 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EEASM demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'Etablissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin (EEASM) a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, par une requête en tierce-opposition, de déclarer non avenue l'ordonnance n° 2100052 du 4 mai 2021 par laquelle le président du même tribunal a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la requête formée par l'association syndicale libre (ASL) du lotissement " Les Résidences de la Baie Orientale " contre le titre exécutoire émis par cet établissement le 31 décembre 2020. Par un jugement n° 2100125 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 22BX02113 du 18 octobre 2022, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de l'EEASM contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 20 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EEASM demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette