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Revue

Gazette du Palais

N° 16 - 6 mai 2025

Possibilité pour les collectivités territoriales de prendre une délibération se bornant à émettre un vœu

6 mai 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 6 mai 2025, n° GPL477i7
id : GPL477i7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 3è et 8è ch. réunies, 4 avr. 2025, no 472245, département de la Seine-Saint-Denis, Lebon T. (annulation CAA Paris, 3 mars 2023), M. Deroc, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub.

L’article 58 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a abrogé les dispositions de l’article L. 121-29 du Code des communes interdisant aux conseils municipaux d’émettre des vœux politiques et celles du troisième alinéa de l’article 51 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux interdisant à ces derniers d’émettre des vœux politiques et ne leur reconnaissant, explicitement, que la possibilité d’émettre des vœux sur toutes les questions économiques et d’administration générale. Ce faisant, le législateur doit être regardé comme ayant, implicitement mais nécessairement, reconnu la faculté, pour les organes délibérants des collectivités territoriales, de formuler des vœux, des prises de position ou des déclarations d’intention, y compris de nature politique, sans la restreindre aux domaines de compétence que la loi leur attribue, pourvu qu’ils portent sur des objets présentant un intérêt public local.

Est à cet égard sans incidence, dans le cas d’un conseil départemental, la circonstance que l’article 94 de la loi n° 2015-991 du 7 août