N°472245
ECLI:FR:CECHR:2025:472245.20250404 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Muriel Deroc, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
04
avril
2025
Vu la procédure suivante :Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° 2020-VI-20 du 11 juin 2020 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2012983 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22PA00152 du 3 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé ce jugement ainsi que la délibération du 11 juin 2020 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Seine-Saint-Denis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° 2020-VI-20 du 11 juin 2020 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2012983 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22PA00152 du 3 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé ce jugement ainsi que la délibération du 11 juin 2020 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Seine-Saint-Denis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités