En raison d’actes commis récemment et menaçant l’ordre public, la condition de résident permanent ne s’oppose pas à la prise et l’exécution d’une OQTF ainsi qu’une interdiction de retour.
Selon les dispositions de l’article L. 234-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les citoyens de l’Union européenne qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant au moins cinq années acquièrent un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français.
En l’espèce un ressortissant belge né le 26 novembre 1996 à Ixelles (Belgique) s’était vu notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) par un arrêté du préfet de la Guadeloupe du 16 décembre 2024, qui avait fixé la Belgique comme pays de renvoi, assorti d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Celui-ci vivait en Guadeloupe depuis l’année 2007, il devait alors être considéré comme un résident français permanent.
Mais nonobstant cela, en raison d’actes commis récemment et menaçant l’ordre public, et son comportement portant des risques de récidive, sa condition de résident permanent ne s’opposait pas à la prise et l’exécution d’une OQTF ainsi qu’une interdiction de retour pour une durée de deux ans.
Cette jurisprudence est