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Gazette du Palais

N° 10 - 18 mars 2025

La procédure de l'obligation de quitter le territoire français ne peut être assimilée à la procédure d'expulsion sans commettre une erreur de procédure

18 mars 2025

Gazette du Palais

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Auteur(s)

Benjamin Brame
Avocat au barreau de Paris

Thématique(s)

Auteur(s)

Benjamin Brame
Avocat au barreau de Paris

Visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise par le préfet de l’Hérault, l’influenceur algérien D. a contesté cette décision et le tribunal administratif de Melun a annulé cette OQTF au motif que l’intéressé ne pouvait pas être éloigné de France selon cette procédure.

L’influenceur algérien D. s’est vu délivrer le 26 décembre 2024 un titre de séjour d’une durée de dix ans.

Le 7 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur a prononcé son expulsion du territoire français selon la procédure d’urgence absolue et lui a retiré son titre de séjour.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu cette mesure d’expulsion en considérant que l’intéressé, compte tenu de sa situation, ne relevait pas d’une procédure d’expulsion en urgence absolue mais d’une procédure d’expulsion ordinaire.

À la suite de cette suspension, le préfet de l’Hérault a pris à l’encontre de D. une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retourner en France pour une durée de trois ans.

L’intéressé, placé en rétention administrative, a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Melun selon la procédure d’urgence prévue par l’article L. 921-2 du Code de l'entrée et du