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Revue
Gazette du Palais
N° 40
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10 déc. 2024
Point de départ du délai d'ouverture à l'urbanisation d'un secteur classé comme zone à urbaniser à l'expiration d'un certain délai après sa création
10 déc. 2024
Gazette du Palais
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Réf : GPL 10 déc. 2024, n° GPL471b8
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id : GPL471b8