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Revue

Gazette du Palais

N° 40 - 10 déc. 2024

Avis de paiement du forfait post-stationnement : mention obligatoire de la localisation du véhicule

10 déc. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 10 déc. 2024, n° GPL471f6
id : GPL471f6

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 18 nov. 2024, no 472912, Lebon, C. Barthélemy, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub.

Il résulte des articles L. 2333-87 et R. 2333-120-44 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que, lorsque le conseil municipal, ou l’organe délibérant compétent, a pris la décision d’instituer une redevance de stationnement, l’absence de paiement de cette redevance ou son paiement incomplet peut donner lieu à la notification au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné d’un avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS). Un tel avis de paiement doit comporter notamment des mentions relatives à la localisation du véhicule lors du constat de l’absence ou de l’insuffisance de paiement.

Si le II de l’article L. 2333-87 du CGCT prévoit que, en cas de contestation, « les mentions portées sur l'avis de paiement du FPS par l'agent assermenté font foi jusqu'à preuve contraire », il résulte toutefois de l’instruction que, lorsque la mention relative à la localisation précise du véhicule portée par l’agent assermenté résulte de l’usage d’un dispositif de géolocalisation, elle est susceptible d’être affectée d’un risque d’erreur. Un tel risque d’erreur, qu’il appartient au demeurant aux autorités compétentes de prévenir en imposant, notamment en cas de recours à un tiers contractant, le