N°470716
ECLI:FR:CECHR:2024:470716.20241118 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
18
novembre
2024
Vu la procédure suivante :La société L'Immobilière Groupe Casino, la société Uranie et deux autres sociétés ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lorient a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1806165, 1901853 du 4 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 21NT02277 du 22 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société L'Immobilière Groupe Casino et par la société Uranie contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société L'Immobilière Groupe Casino et la société Uranie demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;3°) de mettre à la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société L'Immobilière Groupe Casino, la société Uranie et deux autres sociétés ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lorient a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1806165, 1901853 du 4 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 21NT02277 du 22 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société L'Immobilière Groupe Casino et par la société Uranie contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société L'Immobilière Groupe Casino et la société Uranie demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;3°) de mettre à la