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Gazette du Palais

N° 38 - 26 nov. 2024

Conditions d'indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires : lien entre le vaccin contre l'hépatite B et la sclérose en plaque

26 nov. 2024

Gazette du Palais

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v. sur l’office du juge saisi d’une telle demande d’indemnisation : CE, 29 sept. 2021, n° 435323 ; s’agissant de la myofasciite à macrophages : CE, 7 nov. 2024, n° 472707.