v. rappr. Cass., 3e civ., 1er avr. 2021, n° 19-16.179, Bull.
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Gazette du Palais
N° 38
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26 nov. 2024
Assurance dommages ouvrage et désordres ayant par ailleurs fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux
26 nov. 2024
Gazette du Palais
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Réf : GPL 26 nov. 2024, n° GPL470p3
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id : GPL470p3