Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 34 - 22 oct. 2024

Conséquence de l'omission de déclaration dans les délais prescrits sur le droit au bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

22 oct. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 22 oct. 2024, n° GPL469h5
id : GPL469h5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 8è et 3è ch. réunies, 9 oct. 2024, no 490111, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SARL Larcade, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Bordeaux, 17 oct. 2023), A. Descours, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.

Il ne résulte ni des termes de l’article 244 quater C du Code général des impôts (CGI), ni de ceux de l’article 220 C du même code, ni du I de l’article 199 ter C du même code, que l’obligation déclarative découlant de l’article 49 septies Q de l’annexe III au CGI serait prescrite à peine de perte du droit au bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. L’omission de déclaration de ce crédit d’impôt dans les délais prescrits ne fait par suite pas obstacle à ce que le contribuable en sollicite, dans le délai de réclamation applicable à chacun des exercices concernés, l’imputation ou la restitution dans le respect des règles qui résultent des mêmes articles du CGI ainsi que de l’article 49 septies P de son annexe III.

v. s’agissant de la possibilité, sauf disposition contraire, de solliciter, dans le délai de réclamation, le bénéfice d’un avantage fiscal soumis à déclaration : CE, 14 juin 2017, n° 397052, ministre des finances et des comptes publics c/ M. et Mme X.